Le Conseil national de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), colonne vertébrale des propositions de la FNAIM pour une réforme des métiers de l’immobilier a oeuvré pour obtenir que les professionnels de l’immobilier disposent d’un code de déontologie.
La FNAIM qui participe assidument aux travaux du Conseil a joué un rôle majeur pour que ce projet voit le jour. Toujours proactive pour faire avancer la profession, la FNAIM s’est dotée depuis 2005, d’un Code d’Éthique et de Déontologie qui engage chaque membre adhérent.
Ce Code repose sur l’affirmation de leur professionnalisme et leur capacité d’en apporter la preuve aux clients en leur fournissant des repères concrets. Ainsi, comme prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, les professionnels de l’immobilier doivent respecter depuis le 1er septembre 2015, un code de déontologie en 12 articles. Ce code de déontologie concerne les agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant «les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce». En cas de violation de ces règles, ces professionnels s’exposent à des «sanctions disciplinaires» prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
Un gage d’intégrité et de professionnalisme
Les professionnels de l’immobilier doivent ainsi exercer leur profession «avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité», et présenter leur carte professionnelle «à la demande de toute personne intéressée», selon le code de déontologie. Ils se doivent de faire preuve de «prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants». Ils sont également tenus de «posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités» et de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires.
Les professionnels de l’immobilier doivent notamment s’abstenir de toute discrimination, et sont tenus de «veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme». Ils se doivent aussi de «refuser leur concours» en cas de sollicitation pour «l’élaboration d’actes frauduleux».
Les professionnels soumis à ce code doivent veiller à «ne pas se trouver en conflit d’intérêts» avec leurs mandants, ni dans les opérations qui leur sont confiées, ni dans l’exercice d’activités annexes. Ils doivent «s’efforcer de résoudre à l’amiable» les éventuels litiges les opposant à leurs clients ou leurs confrères.
Enfin, en cas de manquement à ce code de déontologie ou de «négligence grave» dans l’exercice de leur activité, les professionnels de l’immobilier doivent se conformer «aux décisions rendues par la commission» ou «la juridiction administrative en matière disciplinaire». Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d’organisation de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières prévue par la loi Alur seront précisées dans un décret à paraître.