Comme son nom l’indique, cette nouvelle rubrique vous est dédiée. Envoyez vos questions par mail à l’adresse contact@evidence-immobiliere.comou directement sur notre page Facebook@EvidenceImmobiliere06, un expert immobilier vous répond.
Question de Michel, de Nice
Si je décide de vendre mon bien, quels sont les diagnostics que je dois obligatoirement fournir ?
Avant de mettre en vente votre bien, vous êtes tenu(e) de faire réaliser plusieurs diagnostics qui sont réunis dans un document unique, appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce document permet à l’acquéreur potentiel de connaître les caractéristiques du logement ainsi que ses éléments de sécurité. En 2021, la loi impose au vendeur de faire réaliser par un professionnel les diagnostics suivants :
Le diagnostic MÉTRAGE LOI CARREZ, qui certifie la surface du lot concerné
•Le diagnostic AMIANTE. Il concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et vise à détecter la présence d’amiante dans le logement.
•Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Il concerne tous les immeubles non raccordés au réseau public.
•Le diagnostic ÉLECTRICITÉ. Il évalue l’état de l’installation intérieure électrique de tout immeuble d’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
•Le diagnostic ERP évalue l’état des risques et des pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismique, potentiel radon et sols pollués) et concerne tout type d’immeuble vidé par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
•Le diagnostic «état des nuisances sonores aériennes» doit être établi lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu à l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme.
•Le diagnostic GAZ évalue l’état de l’installation de gaz dans les immeubles d’habitation dont l’installation ou le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
•Le diagnostic MERULE détermine le risque de présence de ce champignon dans tous les immeubles bâtis dans des zones délimitées par arrêté préfectoral.
•Le diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne tous les immeubles bâtis, à l’exception de ceux listés à l’article R.134-1
•Le diagnostic PLOMB établit le risque d’exposition au plomb dans les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
•Le diagnostic TERMITES concerne tous les immeubles bâtis dans les zones déterminées par arrêtés préfectoraux.
Question de Julie, de Nice
Je veux acheter un bien neuf qui ouvre droit à une défiscalisation: à quel moment y aurai-je droit ?
L’acquisition d’un bien neuf dans le cadre de la loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt sur plusieurs années. L’avantage fiscal de ce dispositif débute à la date d’achèvement des travaux (DAT). La réduction d’impôt est imputable sur l’impôt de l’année de la date d’achèvement du bien immobilier et ce, quel que soit le mois de livraison.Par ailleurs, la première location de votre bien devra survenir durant les 12 mois qui suivent la date d’acquisition.
Question de Céline, de Saint-Laurent-du-Var
Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?
Dans le cadre du compromis de vente, vendeur et acheteur s’engagent tous deux à conclure la vente à un prix déterminé d’un commun accord. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice et exiger, en outre, des dommages et intérêts.La signature du compromis s’accompagne du versement, par l’acquéreur, d’une somme d’environ 5 % à 10 % du prix de vente. Ce dépôt de garantie sera déduit du prix du bien lors de la signature de l’acte notarié. Dans le cadre de la promesse de vente, le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé. Cet engagement équivaut à une option d’exclusivité pour l’acquéreur, dont la durée est généralement limitée à deux ou trois mois. Durant cette période, le vendeur ne peut pas renoncer à la vente ni proposer le bien à un autre acquéreur. En contrepartie, le candidat acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation généralement équivalente à 10 % du prix du bien. Si la transaction a lieu, cette indemnité sera déduite de la somme à régler. Mais si l’acquéreur renonce à l’achat ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d’option, l’indemnité restera acquise au propriétaire, à titre de dédommagement.