Depuis le 1er Juillet 2021 le diagnostic de perfomance énérgétique (DPE) a évolué.
En application de la loi Elan du 23 novembre 2018, il devient opposable, jusqu’alors il n’avait qu’une valeur informative. Le propriétaire engage donc sa responsabilité, et par la même celle du diagnostiqueur.
En cas de doute l’acheteur peut faire réaliser un autre diagnostic, si les résultats sont différents, l’acquereur aura la possibilité de demander réparation en justice. Les DPE réalisés avant le 30 juin ne sont pas opposables.
Le DPE réalisé depuis le 1er juillet est valable 10 ans, pour la vente ou la location d’un bien.
les diagnostics réalisés entre le
01/01/2013 et le 31/12/2017 sont valides jusqu’au 31/12/2022
01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valides jusqu’au 31/12/2024
La méthode de calcul retenue est celle des 3CL, elle se base sur l’analyse du batiment (isolation, matériaux, système de chauffage, surfaces vitrées …) L’analyse de la seule consommation énergétique du logement par le biais de facture d’énergie va disparaître.
Les propriétaires doivent fournir les informations au diagnostiqueur quelque soit l’année de construction du bien mettant un terme « aux étiquettes vierges » pour les biens construits avant 1948.
Il devient plus lisible avec une seule étiquette englobant l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, sachant que seule le plus mauvaise note sera retenue.
A noter :
3 éléments devront être affichés sur les annonces immobilières au 1er janvier 2022 : l’étiquette énergie, l’étiquette climat, et l’estimation annuelle théorique de la facture d’énergie.
En 2022 : les biens en vente ou en location avec une étiquette DPE « F » ou « G »
devront faire l’objet d’un audit énergétique.
– En 2028 : interdiction à la location des logements classés « F » ou « G »