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Accord amiable entre la FNAIM et le CNS (conseil national du notariat)

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Publié le 7 juillet 2021

« La Vesta » Déesse Romaine du Foyer était au cœur d’un conflit opposant La FNAIM et le CNS (Conseil national du notariat) depuis 2020, un accord amiable a été trouvé le 5 juillet 2021.

La FNAIM proposait un caducée représentant la Vesta à apposer sur les vitrines et cartes de visite de ses adhérents, comme gage d’une profession règlementée.

En 2020 le CNS, avait esté en justice la FNAIM,et gagné son procès en 1e instance car la représentation sur le caducée présentait des similitudes avec les sceaux et panneaux des notaires, pouvant créer la confusion du consommateur .

La FNAIM avait fait appel de cette décision, argumentant sur la symbolique de la Vesta pour représenter les professions règlementées d’agents immobiliers, syndics et administrateurs de biens.

Un accord amiable vient d’être établi, la représentation sur le caducée ayant été modifiée afin d’éviter toute confusion, mettant ainsi un terme au conflit de professions complémentaires et partenaires en matière de logements.

© crédit photo : FNAIM création : Sophie RAYNAUD

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